Accueil > Faq > LE CNAPS ET LES CENTRES DE FORMATION

LE CNAPS ET LES CENTRES DE FORMATION

Le Décret N°2016-515 du 19 Avril 2016 relatif aux conditions d'exercice deq activités privées de sécurité et au Conseil National des activités privées de sécurité. (extrait)

«FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ "

« CHAPITRE Ier «Dispositions générales

« Art. R. 625-1. – Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 sont délivrées, refusées ou retirées par la commission d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la personne physique ou morale est établie. «Une autorisation est délivrée pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

  CHAPITRE II : Conditions d’exercice

Section 1 Autorisation d’exercice des prestataires de formation

Art. R. 625-2. – I. – Lorsque les activités mentionnées à l’article L. 625-1 sont exercées par une personne physique, la demande d’autorisation comporte les documents suivants:

1- Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité;

2- Pour les ressortissants d’un autre Etat que ceux mentionnés au 1o, la copie d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à exercer l’activité mentionnée à l’article L. 625-1;

3- Pour les ressortissants étrangers, le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d’origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française;

4- La déclaration d’activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail;

5- La mention de la ou des activités privées de sécurité pour lesquelles une prestation de formation est réalisée; 6- La certification prévue à l’article R. 625-7 du présent code ou, le cas échéant, un document attestant que le demandeur est engagé dans une démarche de certification;

7- L’adresse du domicile du demandeur; «8o Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

II. – Lorsque les activités mentionnées à l’article L. 625-1 sont exercées par une personne morale, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d’engager cette personne et comporte les documents mentionnés aux 1 à 6 du I ainsi que:

1- L’adresse du siège social et, s’ils sont distincts, de l’établissement principal et de l’établissement secondaire; 28 avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 142
2- Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois;

3- Pour les associations, une copie de la mention de la création de l’association parue au Journal officiel, une copie des statuts ainsi que du dernier procès-verbal de l’assemblée générale.

 Art. R. 625-3. – Lorsqu’une personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l’article L. 625-1 dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen propose à titre occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la déclaration à la commission d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort. La déclaration est accompagnée des documents suivants:

1- Une preuve de sa nationalité;

2- Une attestation certifiant qu’elle est légalement établie dans un Etat membre pour l’exercice de cette activité et qu’elle n’encourt aucune interdiction d’exercice;

3- Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d’origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française;

4- Si l’activité en cause n’est pas spécifiquement réglementée dans l’Etat membre d’établissement, toute pièce établissant que la personne y a exercé cette activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.

Dans le délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, la commission d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort fait savoir à l’intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son activité dans l’Etat d’établissement, elle permet la prestation de services.

 Art. R. 625-4. – L’autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. «La demande de renouvellement de l’autorisation est présentée, trois mois au moins avant sa date d’expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.

Ce récépissé permet la poursuite de l’activité, jusqu’à l’intervention d’une décision de la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente.

 Art. R. 625-5. – L’autorisation d’exercice provisoire prévue à l’article L. 625-3 est délivrée pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui remplissent les conditions fixées aux 1o et 2o de l’article L. 625-2 et qui fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de certification. «Elle permet, jusqu’à l’intervention d’une décision de la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente, la poursuite de l’activité professionnelle. «La demande d’autorisation d’exercice provisoire comprend les informations mentionnées à l’article R. 625-2. 

Art. R. 625-6. – Tout document, qu’il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d’un prestataire de formation doit reproduire l’identification de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 625-2 ou celle prévue à l’article L. 625-3. «Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à l’article R. 625-2 fait l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès de la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente. «Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent caduques en cas de cessation définitive d’activité de leurs titulaires. « Section 2 «Certification des prestataires de formation 

Art. R. 625-7. – Pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation mentionnée à l’article L. 625-2, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de leur compétence en matière de formation. «Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation, au regard d’un référentiel reconnu ou défini par un arrêté du ministre de l’intérieur. «La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont également définies par arrêté du ministère de l’intérieur. «L’arrêté reconnaissant ou définissant un référentiel est contresigné par le ministre chargé de l’aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités qui relèvent de l’article L. 6342-4 du code des transports et dont l’exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) no 2015/1998 du 5 novembre 2015. « Section 3 «Formation continue 

Art. R. 625-8. – La durée et le contenu du stage de maintien et d’actualisation des compétences ainsi que ses modalités d’organisation sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur ou, pour la formation aux activités qui relèvent de l’article L. 6342-4 du code des transports et dont l’exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) no 2015/1998 mentionnée à l’article R. 625-7, par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’aviation civile. 28 avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 142

Contactez-nous